Cadastre RDPPF – Des restrictions à la propriété foncière en un clic (swisstopo)

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En Suisse, l’utilisation des biens fonciers est encadrée par une multitude de lois, d’ordonnances et de limitations décidées par les autorités que l’on appelle des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF). Le cadastre RDPPF vise à clarifier la situation pour ce qui concerne les restrictions principales. C’est un système d’information pratique interactif, proposant une vue d’ensemble des RDPPF les plus importantes. Actuellement, le cadastre RDPPF comprend 8 catégories et 17 thèmes enrichis périodiquement. L’accès au cadastre RDPPF s’effectue simplement via le numéro de parcelle, l’adresse ou les coordonnées sous : cadastre.ch

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